Articles

Article R1221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.