Article D1221-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1221-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Des dérogations aux dispositions des articles D. 1221-5 et D. 1221-6 peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue.