Article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.