Article R1142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales et interrégionales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.