Article R1142-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1142-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.