Article R1142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La commission procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.