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Article R1142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
01/07/2012
(Code de la santé publique)
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Article R1142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
01/07/2012
(Code de la santé publique)
Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.