Article 2, 3, 4, AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1925 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE)
Article 2, 3, 4, AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 17 juillet 1925 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE)