Article R1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.