Articles

Article D1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code.