Article R1132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1132-1.