Article R1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles R. 1131-4, R. 1131-6 à R. 1131-20 s'appliquent aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.
L'identification à des fins judiciaires est régie par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.