Article R1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 sont applicables aux recherches biomédicales, portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 génétiquement modifiés ou comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés.