Article R1124-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1124-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches ;
3° La nature des recherches envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1124-9 ;
5° La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.