Article R1124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1124-6, les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sont soumises aux dispositions de la présente section.