Article R1123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux définis à l'article L. 1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par arrêté du ministre de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.