Article R1123-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour les recherches biomédicales portant sur le médicament, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé s'assure que toutes les suspicions d'effet indésirable grave inattendu survenues en France et portées à sa connaissance sont enregistrées et introduites dans la base européenne de données mise en place par l'Agence européenne des médicaments.