Article R1123-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le comité rend son avis dans un délai maximum de trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant la proposition de modification.
Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en oeuvre la modification de la recherche.
Le comité communique pour information son avis à l'autorité compétente.