Article R1123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque le ministre de la défense estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur saisit un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.