Article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorité compétente, définie à l'article L. 1123-12, se prononce au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale, en considérant notamment la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur, leur condition d'utilisation et la sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi que les modalités prévues pour le suivi des personnes.