Article R1123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque le comité est sollicité dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ou au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, le comité compétent est celui du lieu où le représentant sur le territoire national de l'organisme chargé de la collection d'échantillons biologiques ou la personne physique qui dirige ou surveille la réalisation de la recherche exerce son activité.