Article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches biomédicales, sont également adressés au comité :
1° Les projets de modifications substantielles ;
2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ;
3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L. 1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4 ;
4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2.