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Article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
27/04/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/05/2003
au
27/04/2006
(Code de la santé publique)
L'organisation des comités est définie par des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.