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Article R1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.