Article R1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis au préfet de région ou, en Corse, au préfet de Corse.