Articles

Article R1123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à l'article R. 1123-10 est communiquée au ministre chargé de la santé par le président du comité.