Articles

Article R1112-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1112-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.