Article R1112-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1112-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.