Article R1112-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1112-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsqu'un prélèvement d'organe est fait à l'hôpital dans un but thérapeutique, le conseil d'administration peut décider que tout ou partie des frais de transport du corps et des frais d'obsèques incombant à la famille du malade décédé, sur lequel le prélèvement à été opéré, est à la charge de l'établissement.