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Article R1112-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/2006 au 03/08/2006 (Code de la santé publique)

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Article R1112-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/07/2006 au 03/08/2006 (Code de la santé publique)

Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.