Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne")
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne")
Une liste des courtiers agréés sera établie, tenue à jour et publiée annuellement.