Articles

Article R1112-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R1112-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.