Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE" : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 COURTIERS EN VINS DITS "COURTIERS DE CAMPAGNE" : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION)
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.