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Article R1112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/05/2003
(Code de la santé publique)
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Article R1112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.