Article R1112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins urgents, il signale cette admission à l'autorité militaire ou, à défaut, à la gendarmerie.