Article R1112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1112-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.