Article R1112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Tout malade ou blessé dont l'admission est prononcée en urgence et qui refuse de rester dans l'établissement signe une attestation traduisant expressément ce refus ; à défaut un procès-verbal du refus est dressé.