Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi (1))
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.