Article R544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 225-1 à R. 225-11, les mots "tribunal de grande instance" et "dans le département" sont respectivement remplacés par les mots "tribunal de première instance" et "à Mayotte" et les mots "union départementale des associations familiales" et "association départementale d'entraide" sont respectivement remplacés par les mots "union des associations familiales à Mayotte" et "association d'entraide à Mayotte".