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Article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour l'application à Mayotte, des articles R. 224-1 à R. 224-25, les mots : "d'un département", "chaque département" et "de son département" sont respectivement remplacés par les mots : "à Mayotte" et les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal d'instance".