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Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/11/2014
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/11/2014
(Code de l'action sociale et des familles)
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.