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Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission d'aide sociale mentionnée à l'article L. 542-4 est prépondérante.