Article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.