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Article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/10/2004
au
15/02/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/10/2004
au
15/02/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.