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Article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/2007
au
28/11/2014
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/2007
au
28/11/2014
(Code de l'action sociale et des familles)
La participation financière globale des communes aux dépenses d'aide sociale est fixée annuellement par le conseil général.