Article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les demandes d'admission au bénéfice de l'une des prestations d'aide sociale créées par le conseil général de Mayotte en application du chapitre II du titre IV du livre V sont déposées à la mairie de résidence de l'intéressé.
Elles donnent lieu à l'établissement par le maire d'un dossier d'aide sociale conforme à un modèle établi par le règlement territorial de l'aide sociale. Elles sont transmises dans le mois de leur dépôt au représentant du Gouvernement avec l'avis du conseil municipal.