Article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :
- les mots : "le président du conseil général" et "du président du conseil général" sont respectivement remplacés par les mots :
"l'organe exécutif de la collectivité départementale" et "de l'organe exécutif de la collectivité départementale" et les mots : "dans son département" et "dans le département" sont remplacés par les mots :
"à Mayotte" ;
- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.