Article R533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.