Article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-30, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" sont remplacés par les mots : "chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle".