Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-18, l'Etat désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des personnes handicapées.