Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Outre le préfet ou son représentant, la commission territoriale de l'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 242-2 est composée à Saint-Pierre-et-Miquelon de sept membres nommés par le préfet, pour une période de trois ans renouvelable et choisis ainsi qu'il suit :
1° Un médecin désigné par le préfet ;
2° Un médecin proposé par la caisse de prévoyance sociale ;
3° Le chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef de service de l'éducation nationale ;
5° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale ;
6° Une personne proposée par les associations de parents d'élèves et les associations des familles des enfants et adolescents handicapés.
Un suppléant de chacun de ces membres est également nommé par le préfet dans les mêmes conditions. Il remplace le membre titulaire en cas d'absence de ce dernier.