Article R522-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R522-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le non-respect des règles de cumul avec une autre activité professionnelle prévues au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail entraîne la rupture du contrat d'insertion par l'activité.